APRÈS ART. 8	N°I-2790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2790
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitreIer du titre X du code des douanes :
1° Après le II del’article 266 undecies, il est inséré un II bisainsi rédigé :
« IIbis. – Toute personne mentionnée au 1 du I del’article 266 sexies peut obtenir, sur demande de sapart, le remboursement d’une fraction de la taxe générale sur lesactivités polluantes.
« Ce remboursement est égal à30 % du montant des investissements sur l’année considérée enmatière d’économie circulaire réalisés par les collectivités encharge du service public de gestion des déchets, au sens desarticles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général descollectivités territoriales, dont elle réceptionne les déchets.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret. » ;
2° À la première phrase du 4 de l’article 266decies, après le mot : « afférente », sont insérésles mots : « et le remboursement en application del’article 266 undecies ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la TGAP fonctionnecomme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise lescollectivités et les entreprises responsables de la gestion desdéchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dansleurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le gouvernementfonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieules collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestiondes déchets (25 % du coût du service public).
Cet amendement viserait à compléter ce dispositif par un voletincitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivitésqui réalisent au cours de l’année des investissements en faveur del’économie circulaire. Cela renforcerait la cohérence du dispositiffiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en incitant lescollectivités à améliorer leurs dispositifs et leurs installations,tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ontréalisé ces efforts.
Cet amendement vise donc à instaurer un “crédit d’impôt” de TGAPau bénéficie des collectivités ayant réalisé des investissements enfaveur de l’économie circulaire (tri à la source desbiodéchets...). Il crée un effet incitatif à l’investissement sanslimiter le signal prix et l’incitation à augmenter le réemploi oule recyclage.