APRÈS ART. 3	N°I-2792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2792
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase dupremier alinéa du II del’article 200 undecies du code général desimpôts, le taux : « 50 % » est remplacé par letaux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du1° du B du 1 de l’article 200 A du code général desimpôts. 
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lecrédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé decertains exploitants agricoles. 
L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial derenouvellement des générations et d’installation de paysannes.Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3% par an et qu’oncompte une installation pour deux ou trois départs à la retraite,ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à laprofession. 
Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à uneprésence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financementégal à 50% des dépenses de remplacement pour congé, dans la limitede quatorze jours par an. Selon le Service de remplacement, cettemesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacementspour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et lenombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000. 
Cet amendement vise à l’extension de cette mesure, par une priseen charge à 100% des dépenses de remplacement pour les 14 premiersjours de congés. Ce dispositif, aux effets positifs en terme dediminution du stress et des risques psychosociaux pour lesagriculteurs aurait également un impact favorable de dynamiqueterritoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés ausein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront pluslongtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ilstravaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement desgénérations.
Cet amendement est proposé par la Confédérationpaysanne.