APRÈS ART. 13:	N°I-2793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2793
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bryan Masson et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13:, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.