APRÈS ART. 8	N°I-2794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2794
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Après le 1quindecies du II de l’article 266 sexies du codedes douanes, il est inséré un 1 quindecies bis ainsirédigé :
« 1 quindeciesbis. Aux réceptions de déchets ménagers et assimiléscollectés au titre du service public de gestion des déchets définiaux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général descollectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondantà 120 kilogrammes de déchets par habitantcollectés ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur les 568 kg de déchets produitpar un Français chaque année, 190 kg sont concernés par laResponsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous laresponsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner del’élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires etdéchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser.Les 184 kg/hab restant ne disposent d’aucune filière derecyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans lesinstallations de stockage et de traitement thermique. Lescollectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de cesdéchets.
Pourtant, les collectivités n’ont aucune prise ni sur laconception de ces produits qui n’ont aucune filière de recyclage,ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il sembledonc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets pourlesquels il n’existe aucune alternative. Cet amendement vise donc àaccorder aux collectivités une franchise correspondant à cette partde déchets résiduels inévitables.
Le montant de 120 kg/hab correspond aux 184 kg évoqués plushaut, moins 64 kg/hab correspondant aux déchets concernés par lesnouvelles filières de recyclage annoncées par le gouvernement dansle cadre de la feuille de route économie circulaire (jouets/jeux,articles de sport et loisir, articles de bricolage et de jardin ycompris déchets du bâtiment).  Il est également important denoter que ce chiffre est sous-évalué, car une part significativedes déchets sous REP ne sont pas recyclables.