APRÈS ART. 11:	N°I-2796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2796
présenté par
M. Batut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de laseptième phrase du III de l’article 1519 H du code général desimpôts, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2026 ». 
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 14 janvier 2018, un accord « NewDeal Mobile » a été conclu entre le Gouvernement, l’Arcep et lesopérateurs mobiles pour l’accélération de la couverture numériquedes territoires. Cet accord prévoit notamment un dispositif decouverture ciblée qui permet d’identifier des zones présentant undéficit de couverture mobile sur lesquels les quatre opérateurs sesont engagés à construire de manière mutualisée 5 000 nouveauxsites sur tout le territoire. La loi de finances pour 2019 aintroduit au CGI une exonération d’IFER mobile pour les sitesmobiles construits dans le cadre du dispositif de couverture cibléequ’elle avait alors limitée dans le temps à mi-étape du dispositifà savoir décembre 2022. Malgré cette mesure, le montant de l’IFERmobile versé par les opérateurs a progressé de 222 millions en 2019à 284 millions en 2021 avec une perspective d’explosion en 2023 enraison de l’indexation automatique de cette taxe sur le coût de lavie. Aussi quant au 1er septembre 2022, près de 2 000 sitesmutualisés du dispositif de couverture ciblée sont en service etbénéficient de l’exonération d’IFER pendant 5 ans, il reste encoreau titre de l’accord du New Deal Mobile la construction de 3 000sites mutualisés qui seront déployés entre le 1er janvier 2023 etle 31 décembre 2026. Le présent amendement propose d’instaurer uneprolongation d’exonération d’imposition forfaitaire sur lesstations radioélectriques déployés dans le cadre de ce dispositifde couverture ciblée jusqu’à la fin du New Deal Mobile. Cetteprolongation qui concerne uniquement les nouvelles stationsdéployées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée,n’entrainera aucune baisse de ressources pour les collectivitésterritoriales.