APRÈS ART. 10	N°I-2798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2798
présenté par
M. Grenon, M. Lottiaux, Mme Levavasseur, M. Guiniot, Mme Menache, M. Girard, M. Houssin, M. Sabatou, M. Beaurain, Mme Diaz, M. Meizonnet, M. Giletti, Mme Grangier, M. Berteloot, M. Falcon, Mme Galzy, M. Gillet et M. Meurin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les organismes versant les pensionsde retraite communiquent chaque année aux retraités, par courrierou par voie dématérialisée, un récapitulatif personnalisé de leurspensions brutes et nettes versées dans l’année, ainsi que duprélèvement à la source opéré, indiquant la variation de chacun deséléments par rapport à l’année précédente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au moment de la liquidation de leurretraite, les retraités reçoivent, de la part de chaqueorganisme auquel ils ont cotisé, une notification précisant leurretraite brute, les prélèvements sociaux et leur retraite nette.Postérieurement à la liquidation, ils ne reçoivent plus de relevéles informant de l’évolution de leur retraite brute et nette.Depuis le prélèvement à la source, les pensions servies sontamputées d’abord des charges sociales puis de la retenue à lasource, rendant impossible la reconstitution du montant brut servi,d’autant plus si le retraité reçoit des pensions de plusieurscaisses.
Certes, le détail est accessible sur l’espace personnel du oudes organismes servant les pensions, mais la démarche estcompliquée voire inaccessible pour de nombreux retraités, créantune inéquité d’information entre les salariés, qui reçoivent unefeuille de paie détaillée précisant salaire brut, charges socialeset montant de la retenue à la source, et les retraités qui n’ontaucune information sur leur pension brute.
Or, des erreurs se produisent sur les prélèvements opérés, toutparticulièrement l’année du décès d’un des retraités d’uncouple.
Par ailleurs, c’est par les médias que les retraités sontinformés de l’évolution des pensions brutes servies comme de lavariation des taux de charges sociales appliquées : en casd’évolution positive, le gouvernement n’a pas de vecteur decommunication directe et personnalisée auprès des retraités pourvaloriser ses actions.
En cas d’évolution négative, l’impossibilité de reconstituer lebrut et le net de leur pension avant retenue à lasource entrave la compréhension par les retraités des facteursimpactant leur revenu, ce qui peut provoquer de la méfiance,d’autant que le prélèvement à la source a ôté aux citoyens lapossibilité d’exprimer leur non-consentement à l’impôt.