APRÈS ART. 4	N°I-2799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2799
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. - Après le premieralinéa du I de l’article 244 quater B du code généraldes impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les entreprises appartenantà la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 3du décret n° 2008‑1354 relatif aux critères permettant dedéterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour lesbesoins de l’analyse statistique et économique, ne peuventbénéficier que d’une réduction d’impôt. »
II. – Les dispositionsrésultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la NUPES, vise àtransformer le crédit impôt recherche en réduction d’impôt. Decette manière, seule les entreprises payant effectivement del’impôt sur les sociétés pourront prétendre à cet avantagefiscal.