APRÈS ART. 3	N°I-280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-280
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Gosselin et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 779du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant :« 150 000 € » ; 
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159325 € » est remplacé par le montant : « 200000 € » ; 
3° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15932 € » est remplacé par le montant : « 50000 € » ; 
4° Au V, le montant : « 7967 € » est remplacé par le montant : « 25000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la perception desdroits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattementde 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur lapart de chacun des enfants vivants ou représentés par suite deprédécès ou de renonciation.Il est proposé d’effectuer unabattement de 150 000 € au lieu de 100 000 €.
L’abattement est de 159 325 € sur la part de tout héritier,légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditionsnormales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique oumentale, congénitale ou acquise. Il est proposé d’effectuer unabattement de 200 000 € au lieu de 159 325 €.
En cas de donation ou, lorsque les dispositionsde l’article 796‑0 ter ne sont pas applicables, encas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part dechacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite deprédécès ou de renonciation, est effectué. Il est proposéd’effectuer un abattement de 50 000 € au lieu de 15932 €.
Il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part dechacun des neveux et nièces. Aussi cet amendement propose unabattement de « 25 000 € » au lieu de « 7967 € ».