APRÈS ART. 5	N°I-2800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2800
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premierdu titre II de la première partie du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le A del’article 278‑0 bis est complété par un4° ainsi rédigé :
« 4° Les produitssuivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à23 % :
« a) Le bois dechauffage ;
« b) Les produitsde la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchetsde bois destinés au chauffage.
« Un arrêté conjoint desministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste descertifications, labels et marques de qualité qui garantissent letaux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent4° . » ;
2° Les a, b et c du3° bis del’article 278 bis sont abrogés ;
3° Au deuxième alinéa du2° du 1 du I de l’article 297, les mots : « et3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et4° ».
II. – Les dispositionsdes 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pourlesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du1er janvier 2023.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer letaux de TVA réduit de 5,5% au bois énergie de qualité, labelliséprésentant un taux d’humidité inférieur à 23%.
Un accès facilité à cette énergiepermettra l’amélioration de la qualité de l’air tout en préservantle pouvoir d’achat des Français.