APRÈS ART. 14:	N°I-2801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2801
présenté par
M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation au profit des communes et de leurs groupementssatisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31décembre 2022 représentait moins de 22 % de leurs recettesréelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute aenregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %, principalementdu fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération despersonnels civils et militaires de l’État, des personnels descollectivités territoriales et des établissements publicsd’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation surles dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité etchauffage urbain et d’achats de produits alimentaires. L’évolutionde la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre lesrecettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles defonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constatéen 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptesadministratifs clos de chaque collectivité.
Parmi les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, seuls sont éligibles au versement de la dotationsusmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financierpar habitant est inférieur au double du potentiel financier moyenpar habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupedémographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code généraldes collectivités territoriales, et, d’autre part, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’annéede répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyendes établissements appartenant à la même catégorie, telle quedéfinie à l’article L. 5211‑28 du même code.
II. – Pour chaque commune ougroupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme destermes suivants :
1° Une fraction de 50 %de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise enœuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022précité ;
2° Une fraction de 70 %des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricitéet chauffage urbain et d’achat de produits alimentaires constatéesen 2022.
III. – Pour les communes et leursgroupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2023, une baissed’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut fairel’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’uneestimation de leur situation financière.
IV.  – Par dérogation aux1° et 2° du I de l’article 14 de la loin° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour2022 , les communes et leurs groupements ayant conclu avecl’État un contrat de redressement en outre-mer et dont l’épargnenette est négative au 31 décembre 2023 pour la seconde annéeconsécutive bénéficient de la dotation.
V. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.
VI. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’aide à l’inflationvoté lors de la dernière loi rectificative pour 2022 doit êtreétendu pour l’année 2023, en tenant compte par ailleurs du casparticulier des Collectivités d’Outre-mer ayant signé un COROM.
Neuf contrats de redressement en Outre-mer (COROM) ont étéconclus par l’Etat avec les Communes de Fort-de-France etSaint-Pierre à la Martinique, de Pointe-à-Pitre, Saint-Françoiset Basse-Terre en Guadeloupe, de Cayenne et Iracoubo enGuyane, de Saint-Benoît à la Réunion, et de Sada à Mayotte. Ledispositif COROM a été mis en place pour accompagner ces communeset parvenir à un retour à l’équilibre financier. Initié en2021, le dispositif s’est avéré concluant pour certainescommunes comme Fort-de-France, et possiblement Pointe-à-Pitre (enétude). Ces retours fragiles à l’équilibre ont permis dedépasser au titre de l’année 2022, les valeurs et taux énoncéspar l’article 14 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 definances rectificative pour 2022 qui instaure des aidesexceptionnelles aux Communes pour faire face à l’inflation. Afin desoutenir les Collectivités
qui ont fait l’effort de parvenir à un redressement, et éviter unerechute de leur situation en raison de l’inflation, il estproposé de statuer sur leur éligibilité au sein du texte.