APRÈS ART. 4	N°I-2803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2803
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 244 quater F du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant aufinancement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurentl’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent égalementbénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1erjanvier 2022.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de laFédération Française des Entreprises de Crèches, vise à l’équité detraitement entre les salariés et les indépendants au regard du «Crédit Impôt Famille » (CIFAM) finançant des établissementsassurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans.
Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM), qui est une dispositionpermettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale,bénéficie actuellement à toutes les entreprises industrielles,commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réeld’imposition. Les dépenses éligibles sont celles qui financent desétablissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans dessalariés de l’entreprise. Les travailleurs non-salariés,professions libérales, artisans, commerçants, gérants non-salariésetc. dont l’entreprise n’emploie aucun salarié n’ont pas droit aubénéfice du CIFAM, les privant d’accès à une crèche privée, alorsmême que leurs horaires sont souvent plus décalés que ceux dessalariés.
Le rapport conjoint entre l’Inspection Générale des AffairesSociales et l’Inspection Générale des Finances réalisé en 2021 surle CIFAM pointe ses vertus sur le secteur de la Petite Enfance, etla nécessité de maintenir une stabilité réglementaire en matière depolitique familiale. La mission reconnaît le caractère vertueux dece crédit d’impôt, et le levier économique et social que l’offre deplaces de crèches en entreprise représente : elle analysel’effet de levier en considérant que pour 100 € de coût du CIF pourles finances publiques (subventionnement avec à la fois la dépensefiscale et la déductibilité), l’effet de levier sur la dépense desentreprises est de 44 €.