APRÈS ART. 9	N°I-2805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2805
présenté par
M. Batut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts estabrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instituée par la loi du 5 mars 2009 pour financer la fin de lapublicité sur les chaînes de France Télévisions, la part de cettetaxe affectée à France Télévisions a été supprimée par la loi deFinances pour 2019 et alimente désormais directement le budgetgénéral de l’Etat. Cette taxe représente aujourd’hui près de 15 %de la fiscalité totale spécifique des acteurs télécoms. Ceprélèvement, qui impacte fortement les capacités d’investissementdes opérateurs (2,8 milliards d’euros versés depuis 2009 soitl’équivalent de plus de 20 000 antennes 4G) obère les capacités dedéploiements des opérateurs. Cette taxe alimentant aujourd’hui lebudget de l’Etat, les opérateurs télécoms estiment dans un souci decohérence que devrait être envisagée la suppression ou a minima larévision de son assiette afin de rendre éligibles d’autres acteursdu numérique tout en diminuant le montant versé par les opérateursen contrepartie des investissements réalisés chaque année enmatière d’aménagement numérique du territoire. En outre, alors quela contribution à l’audiovisuel public est supprimée, la fiscalitéculturelle est amenée à évoluer et à s’adapter aux nouveaux usages.Il n’est en effet pas équitable que les opérateurs télécoms,engagés dans un grand plan d’investissement dans les réseaux, sevoient imposer une hausse de leur fiscalité sectorielle. L’Espagne,qui avait instauré une taxe similaire à la TOCE, a promulgué uneloi en juillet 2022 qui rend éligible les plateformes de vidéostelles que Netflix à cette taxe et qui exempte les opérateurs detélécommunication de leur contribution directe reversée àl’audiovisuel public.
La suppression de la TOCE constituerait un signal positif endirection des opérateurs télécoms engagés dans le déploiementconcomitant de la 4G, de la 5G et de la fibre optique et qui sontassujettis à près de 1,5 milliards d’euros de fiscalité sectoriellespécifique qui s’ajoute au 14,9 milliards d’euros investis dans lesréseaux en 2021.