ART. 18	N°I-2806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2806
présenté par
M. Berteloot, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque le gouvernement a annoncéla suppression de la Redevance à l’audiovisuel public, les Françaispensaient ne plus avoir à payer 138 euros sur leur feuille d’impôtchaque année pour financer l’audiovisuel public, qui bien souventaffiche une partialité désolante et un manque de pluralismepolitique. 
Ils ne s’attendaient pas à ce qu’ils doivent tout de même lefinancer par le biais d’un autre impôt, ici la TVA. La volonté dugouvernement de supprimer cette redevance n’était donc qu’un effetd’annonce, puisque les Français doivent quand même payer. Et cetarticle est d’autant plus injuste que, cette fois, tout le mondedoit financer l’audiovisuel public, là où auparavant, seuls lesFrançais équipés d’un téléviseur devaient s’en acquitter.
Nous voulons donc supprimer cet article, car nous ne voulons plusque les Français financent un service moribond et partial. Il fautprivatiser le secteur de l’audiovisuel public et non plus leperfuser ad vitam avec l’argent des Français.
Tel est le sens de cet amendement.