APRÈS ART. 3	N°I-2808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2808
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Jourdan, M. Delaporte, Mme Pic, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 155 A ducode général des impôts, est inséré un article 155 AA ainsirédigé :
« Art. 155 AA. –Il est créé une contribution de solidarité nationale due par lesressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors deFrance, dans les conditions fixées au présent article.
« Les ressortissants françaisdont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent chaqueannée à l’administration fiscale leurs revenus non imposés enFrance ainsi que le montant total des impositions de toute natureacquitté sur ces revenus.
« Ces ressortissants sontredevables d’une contribution égale à 10 % de la fraction desrevenus mentionnés à l’alinéa précédent compris entre 4,75 et 5,5fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du codede la sécurité sociale. Le taux est porté à 20 % pour lafraction des revenus compris entre 5,5 et 6,5 fois ce plafondannuel. Le taux est porté à 30 % pour la fraction des revenuscompris entre 6,5 et 7,5 fois ce plafond annuel. Le taux est portéà 40 % pour la fraction des revenus au-delà de 7,5 fois ceplafond annuel.
« Dans les cas où la somme decette contribution et des impositions mentionnées au deuxièmealinéa dépasse le montant des impositions sur le revenu quiauraient été dues si les revenus mentionnés au deuxième alinéaavaient été imposés en France, la contribution est réduite afin quela somme de la contribution et des impositions mentionnées soitégales au montant des impositions qui auraient été dues si lesrevenus mentionnés au deuxième alinéa avaient été imposées enFrance.
« Le produit de lacontribution de solidarité nationale est affecté au budget del’État.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont fixées par un décret. »
II. – Les dispositions du présentarticle sont applicables aux revenus perçus au titre de l’année2022.
Les ressortissants français dont ledomicile fiscal est situé hors de France déclarent avant le 30 juin2022 à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en Franceainsi que le montant total des impositions de toute nature acquittésur ces revenus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés propose de créer une contribution desolidarité nationale, qui serait due par nos concitoyens dont ledomicile fiscal est situé hors de France.
Cette contribution, assise sur la seule fraction de revenusdépassant quatre fois et demi le plafond de la sécurité socialesoit deux fois le revenu moyen des français de l’étranger,concernerait les plus hauts revenus. Son taux serait progressif:
-        10 % pour lesrevenus compris entre 4.75 et 5.5 fois le plafond annuel de lasécurité sociale ;
-        20 % pour lafraction des revenus compris entre 5.5 et 6.5 fois le plafondannuel de la sécurité sociale ;
-        30 % pour lafraction des revenus compris entre 6.5 et 7.5 fois le plafondannuel de la sécurité sociale ;
-        40 % pour lafraction des revenus au-delà de 7.5 fois le plafond annuel de lasécurité sociale.
S’il s’avérait que le montant global de cette contributionajouté à celui des impositions sur le revenu acquitté dans l’Étatde résidence fiscale est supérieur à ce que le ressortissantfrançais aurait dû payer si ses revenus avaient été imposés enFrance, la contribution ne serait pas due.
Ainsi, seraient assujettis à la contribution ceux de nosconcitoyens les plus aisés qui, du fait de leur expatriation,paient moins d’impôt que ce qu’ils paieraient s’ils étaientdomiciliés fiscalement en France. Il s’agit là d’une mesure dejustice. Il est en effet logique que des ressortissants françaisexpatriés, qui ont pu profiter – voire profitent et profiteront –du système de protection sociale, contribuent, au moinssymboliquement, au financement des dépenses publiques.