APRÈS ART. 4	N°I-2809 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2809 (Rect)
présenté par
M. Berteloot, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa duh, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
2° Aui, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soutien des TPE et PME dusecteur Textile Habillement Cuir doit perdurer. Le gouvernementavait créé le dispositif CIC (Crédit d’impôt collection) pour cesentreprises jusqu’en 2022 avec une évaluation du dispositif fixéejusqu’au 31 décembre 2022.
Sous réserve des résultats de cetteévaluation, le dispositif pourrait être prolongé. Pour autant laDirection générale des entreprises (DGE) n’a toujours pas effectuéd’étude d’impact du CIC, et même si ce dispositif semble bénéficieraux entreprises du secteur Textile Habillement Cuir, legouvernement ne prévoit pas de le prolonger. Le non-respect parl’État de son obligation d’évaluation du CIC va conduire à sasuppression, malgré les retombées positives sur les entreprisesbénéficiaires.
L’État n’a pas tenu sesengagements, mais ce n’est pas aux entreprises de subir cemanquement. 
Tel est le sens de cet amendement.