APRÈS ART. 3	N°I-281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-281
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Gosselin et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 790 A bis du code général des impôts, il estinséré un article 790 A ter ainsirédigé : 
« Art. 790 Ater. – Les dons de sommes d’argent consentis enpleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrièrepetit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou unenièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit si ellessont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour dutroisième mois suivant le transfert, à l’acquisition ou laconstruction d’un bien immobilier. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 790 A bis du codegénéral des impôts a permis d’exonérer de droits de mutation àtitre gratuit les dons de sommes d’argent lorsque la somme donnéen’excède pas 100 000 €, que le don est consenti en pleinepropriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ouà défaut d’une telle descendance à un neveu ou une nièce et que lasomme reçue par le donataire est affectée au plus tard le dernierjour du troisième mois suivant le transfert.
Toutefois, cette exonération était applicable aux sommes verséesentre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 et concernaituniquement les donations affectées à la construction de larésidence principale par le donataire.
Afin de favoriser l’acquisition ou la construction d’un bienimmobilier et la transmission intergénérationnelle, il est proposéd’étendre le dispositif à tous les biens immobiliers et desupprimer le plafond de 100 000 €.
Il est par ailleurs proposé de rendre le dispositifpermanent.
Cet amendement est proposé par le Conseil National de l’Ordredes Experts-Comptables.