ART. 11:	N°I-2810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2810
présenté par
M. Berteloot, M. Villedieu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, M. Sabatou, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Baubry, M. Bentz, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Schreck et M. Salmon
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ARTICLE 11:
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de doubler letaux de contribution additionnelle aux primes ou cotisationsafférentes aux conventions d’assurance applicable aux exploitationsagricoles. Ce taux passerait de 5,5% à 11%.
Il convient de chercher d’autres ressources de financement que lecontribuable.  Si l’esprit du texte est louable, car il fautpouvoir indemniser les exploitants agricoles en cas de catastropheclimatique, ce n’est pas en doublant la contribution additionnellesur les conventions d’assurance que cela doit se faire. De nombreuxexploitants agricoles sont dans une situation financière alarmante,doubler le taux d’une contribution ne ferait qu’aggraver un peuplus les choses.
D’autant plus que le gain financier (60 millions d’eurossupplémentaires) nous apparaît peu significatif sur le financementdu Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Al’inverse, ce coût financier pour les exploitants agricolesapparaît, lui, insupportable.
Tel est le sens de cetamendement.