APRÈS ART. 8	N°I-2814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2814
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 1sexdecies du II de l’article 266 sexies du codedes douanes, il est inséré un 1 septdecies ainsirédigé :
« 1 septdecies. Auxréceptions de résidus d’unités de préparation de combustiblessolides de récupération ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La production et la valorisation decombustibles solides de récupération (CSR) propose une alternativeau stockage en valorisant énergétiquement des déchets qui nepeuvent être recyclés et en permettant ainsi la production d’uneénergie locale.
Produire un CSR nécessite une unité de préparation spécifique.Cette installation a pour fonction d’extraire du déchet la fractioncombustible, de la concentrer pour obtenir un contenu énergétiqueimportant (au moins 1,5 fois plus important que les déchetsménagers), de la stabiliser et de la conditionner pour pouvoirtransporter le CSR. Les résidus ne pouvant être associés à lafraction combustible sont éliminés en incinération (UVE/UIOM) et/oustockage. Le gisement annuel de CSR produits d’ici 2025 est estiméà 2,5 Millions de tonnes. Pourtant, la filière peine aujourd’hui àdécoller et ne peut se développer sans aide.
Les unités de valorisation énergétique de CSR ne sont pasdirectement soumises à la TGAP sur les déchets réceptionnés enentrée. Toutefois, la TGAP reste applicable aux refus issusd’unités de préparation de CSR qui doivent être orientés enincinération ou stockage.  Une exonération de TGAP sur cesrefus pourrait être un levier au développement de la filière.