APRÈS ART. 3	N°I-282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-282
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Gosselin et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du C du VI de la sectionII du chapitre premier du titre IV de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 779est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « gratuit », sont insérés lesmots : « par décès » ;
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Pour la perception desdroits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué unabattement de 300 000 € en cas de donation en pleine propriétésur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun desenfants, vivants ou représentés par suite de prédécès ou derenonciation. Cet abattement est ramené à 150 000 € en cas dedonation la nue-propriété ».
2° Au deuxième alinéa del’article 784, les mots : « quinze ans » sontremplacés par les mots : « six ans en cas de donation enpleine propriété ou douze ans en cas de donation en nue-propriétéau profit des enfants et petits-enfants ».
3° À la première phrase dupremier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31865 € » est remplacé par les mots : « 300000 € en cas de donation de la pleine propriété ou 150000 € en cas de donation de la nue-propriété ».
II. – Les dispositions prévues au Is’appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et auxdonations consenties à compter de la date de publication de laprésente loi.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la 2012-958 du 16août 2012 de finances rectificative pour 2012 a abaissé le seuild’abattement personnel applicable pour les donations et successionssur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfantsvivants ou représentés de 159.325 € et a rallongé de dix à quinzeans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre lesmêmes personnes.
Ces mesures faisaient suite aux différents allègements de droitsde mutation à titre gratuit consentis depuis 2007, notamment dansle cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, del’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA » dans un contexteoù il était nécessaire de trouver des ressources nouvelles.
Afin de soutenir la reprise de l’activité économique et desoutenir le pouvoir d’achat des ménages, il est proposé d’augmenterle montant des abattements applicables en cas de donation auxenfants et petits-enfants.
Actuellement l’abattement applicable aux donations faites auxenfants est de 100 000 € et de 31 865 € pour les donations faitesaux petits-enfants.
Il est proposé de porter ces abattements en cas de dons auxenfants ou petits-enfants à :
* 300 000 € en cas de donation en pleine propriété ;
* 150 000 € en cas de donation en nue-propriété.
En parallèle, actuellement, les donations antérieures faitesdepuis plus de quinze ans sont dispensées de rappel fiscal.
Il est proposé de ramener ce délai à six ans en cas de donationen pleine propriété et à douze ans en cas de donation ennue-propriété.
Cet amendement est proposé par le Conseil National de l’Ordredes Experts-Comptables.