APRÈS ART. 4	N°I-2821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2821
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre Ier de la première partie du code général desimpôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsirédigés :
« Section 0I bis
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnelsdes grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A – Il est institué une contributionadditionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières etgazières, des sociétés concessionnaires des missions du servicepublic autoroutier, ainsi que des sociétés de transport maritime demarchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affairessupérieur à 750 000 004 euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsquele résultat imposable de la société pour l’exercice considéré autitre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017,2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultatimposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités. Lacontribution additionnelle est calculée en appliquant à la fractionde chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de:
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois etinférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois etinférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régimeprévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avantimputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent articles’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours del’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois lecas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné auxarticles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créancesfiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I,les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapportà la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérationsde cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultatimposable de l’exercice concernée.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée etrecouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmesgaranties et sanctions. Les réclamations sont présentées,instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.La contribution additionnelle est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article1668 du code général des impôts pour le versement du solde deliquidation de l’impôt sur les sociétés. ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur àcompter de la publication de la présente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également àl’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Le gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation provisoire de l’application du I. de la présente loiavant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif auplus tard le 31 juillet 2026. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de repli reprend laproposition de taxe sur les superprofits portée par la propositionde loi déposée à cette fin par la NUPES, mais elle concentre sonapplication sur les superprofits des pétroliers, des transporteursmaritimes et des autoroutes.
Ces secteurs se sont particulièrement enrichis au cours de lacrise sanitaire et ils continuent en spéculant sur la conjonctureet la guerre générant ainsi une inflation dangereuse pourl’économie française. Il est grand temps de redistribuer lesrichesses, de financer l’État mais aussi de dissuader lesentreprises de spéculer sur le dos des français en taxant lesprofits indécents de ces secteurs.
”