APRÈS ART. 11:	N°I-2822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2822
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La première phrase du 2 del’article 1636 B undecies du code général desimpôts est complétée par les mots : « ou auxperformances exprimées en quantité de déchets collectés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte dispose que les collectivitésterritoriales progressent vers la généralisation d’une tarificationincitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinzemillions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 etvingt-cinq millions en 2025.
Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loind’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérationsfrançaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitativedans leur fiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à denombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques de territoire: formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie,centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortementprésent… Le présent amendement vise donc à permettre de déployerune nouvelle forme de tarification incitative fondée sur ledispositif déjà existant du zonage. Ce dispositif, déjà éprouvé,permettra ainsi aux collectivités de déployer une fiscalité adaptéeet incitative.