APRÈS ART. 3	N°I-2827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2827
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le mot :« définis », la fin du a du 1 del’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsirédigée : « à l’article L. 7231‑1 du code du travailet aux I et II, à l’exception du 13° , de l’article D. 7231‑1du même code ; »
II. – Les dispositions duI s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à seulement exclure le gardiennage d’unehabitation (résidence secondaire tout au long de l’année ou bienrésidence principale pendant des congés) des activités éligibles aucrédit d’impôt pour l’emploi à domicile.
En effet, la prise en charge par les finances publiques de lamoitié des dépenses d’un contribuable pour une activité de”maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de larésidence principale et secondaire” - tel que la définit le code dutravail - n’apparaît pas justifiée, d’autant plus qu’elle n’est pasréservée aux seules personnes dépendantes contrairement, parexemple, à d’autres activités “de confort” comme les soinsd’esthétique à domicile ou la promenade d’animaux de compagnie.