APRÈS ART. 5	N°I-2828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2828
présenté par
M. Sertin, M. Bordat, Mme Chandler et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278 bis du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« 7° Les équidés vivantset la fourniture de prestations de services liées aux équidésvivants à l’exception des prestations d’équitation à savoirl’animation, l’encadrement et l’enseignement des activitéséquestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que detoutes installations nécessaires à leur pratique. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux échanges et votesen Commission des Finances, le présent amendement vise à revoir letaux appliqué à la filière équine. 
La directive 2022/542 du Conseil de l’Union Européenne du 5avril 2022, a modifié les directives 2006/112/CE et 2020/285en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA),reconnaissant ainsi un point 11 bis relatif aux « équidés vivantset les prestations de services liées aux équidés vivants ».
Le présent amendement vise à revoir le taux de TVA à 10% afind’aider et d’accompagner la filière, tout en précisant, que sontexclues de ce taux à 10%, les prestations d’équitation àsavoir, l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activitéséquestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que detoutes installations nécessaires à leur pratique, carces prestations bénéficient actuel d’un taux réduit de TVA à5,5%.