APRÈS ART. 8	N°I-2834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2834
présenté par
M. Bovet, M. Allisio, M. Muller, M. Boccaletti, M. Villedieu, Mme Bordes, M. Catteau, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Taverne, M. Tivoli, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Sabatou, M. Rambaud, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Pollet, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Auzanot, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Bryan Masson, Mme Martinez, Mme Menache, M. Ballard, M. Jolly, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Loir, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lavalette, M. Jacobelli, Mme Frigout, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Guiniot, M. Hébrard, M. Houssin, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Frappé, M. François, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc et M. Falcon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 421‑30 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les véhicules acquis par lesservices départementaux d’incendie et de secours pour assurer leursmissions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de lapremière partie du code général des collectivités territoriales nesont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’été 2022 a particulièrement étédifficile pour les pompiers de tous les territoires de France. Aupéril de leur vie, ils ont combattu les flammes comme jamais ilsn’avaient du le faire auparavant. L’intensité des feux et leurmultiplicité était inédites. Des milliers d’hectares de forêts sontpartis en fumée malgré le dur combat mené. 
Leur tâche est immense et nous leur devons un total soutien. Ilsprotègent nos vies et sont aussi garants d’une préservation de labiodiversité face aux ravages des feux. 
C’est parce que leur mission est d’intérêt générale que lesoutien de l’état doit être total. Il convient de faciliter l’accèsà tous les moyens nécessaires pour permettre aux pompiers deréussir leur mission. Cela passe aussi par l’acquisition desvéhicules de lutte contre les flammes qui sont aujourd’hui soumis àun malus écologique alors même que ces véhicules permettent depréserver la faune et la flore des zones attaquées par lesflammes.
Cet amendement existe pour permettre aux SDIS d’être exonéré dumalus écologique à l’achat d’un nouveau véhicule pour lespompiers.
Cet amendement a été travaillé avec les SDIS de l’Allier.