APRÈS ART. 3	N°I-2835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2835
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 quindeciesdu code général des impôts est ainsi modifié : 
1° À la première phrase, lesmots : « d’une réduction d’impôt égale » sontremplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal » ;
2° À la seconde phrase, lesmots : « à la réduction » sont remplacés par lesmots : « au crédit ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement propose également de transformer la réductiond’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour lespersonnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en uncrédit d’impôt sans le gager par un plafonnement du crédit d’impôtemploi à domicile (art. 199 sexdecies CGI).