APRÈS ART. 8	N°I-2836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2836
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. -  Le A du I del’article 266 nonies du code des douanes est complétépar un j ainsi rédigé :
« j) Pour lesdéchets réceptionnés par une installation mentionnée au 1 du I del’article 266 sexies, provenant d’un groupement decollectivités remplissant les conditions visées à l’articleL. 1115‑2 du code général des collectivités territoriales, lestarifs mentionnés aux tableaux du a et du b se voientappliquer une réfaction de 1 € par tonne de déchetsréceptionnés, dans la limite de 50 % de la somme engagée autitre de l’article L. 1115‑2 du code général des collectivitésterritoriales. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon un rapport de la Banquemondiale publié en 2012, plus de la moitié de la populationmondiale n’a pas accès à un service d’enlèvement des orduresménagères. Par ailleurs, plus de 4 milliards de personnes utilisentdes décharges illégales ou non règlementées, qui accueillent 40%des déchets. 5% des émissions de gaz à effet de serre dans le mondesont également dus à la décomposition et au traitement des déchets.La gestion des déchets dans les pays en développement constituedonc un enjeu environnemental majeur, avec une importante marge deprogression, qui est pourtant peu mis en avant par les actions desolidarité internationale.
Depuis la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et deprogrammation relative à la politique de développement et desolidarité internationale, les collectivités territorialescompétentes pour la collecte et le traitement des déchets oupercevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou laredevance d’enlèvement des ordures ménagères ont la possibilité deconsacrer 1% de leur budget déchets à des actions de solidaritéinternationale dans le domaine de la gestion des déchets.
Ce dispositif est comparable au 1% eau, qui a entraîné une fortemobilisation des collectivités territoriales pour les actions desolidarité internationale dans le domaine de l’eau. En effet, dansle cadre de la loi Oudin-Santini sur le 1% eau, les collectivitésmobilisent en tout 0,5% de leur budget eau pour des actions decoopérations décentralisées.
Le dispositif 1% déchets ne suscite pas pour l’instant unemobilisation équivalente notamment en raison d’une implicationfinancière de tiers plus présente dans le domaine de l’eau (via lesagences de l’eau).
Environ 1 million d’euros ont été mobilisés en 2016 dans lecadre du 1% déchets, alors qu’un potentiel d’environ 30 millionsd’euros serait mobilisable si les collectivités engageaient 0,5 %de leur budget déchets dans ce dispositif comme c’est le cas avecle 1% eau. L’objet de cet amendement est donc de créer undispositif d’aides équivalent dans le domaine des déchets que dansle domaine de l’eau.
Cet amendement propose, pour faciliter la mobilisation en faveur dudispositif 1% déchets, de permettre aux collectivités qui y ontrecours de bénéficier d’une compensation financière sous la formed’une réfaction de TGAP correspondant à 1€/tonne de déchets envoyésen stockage ou en traitement thermique, dans la limite de 50% dessommes engagées dans le cadre du 1% déchets.