APRÈS ART. 11:	N°I-2837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2837
présenté par
Mme Klinkert, Mme Decodts, M. Girardin, Mme Agresti-Roubache, M. Ghomi, Mme Dupont, M. Didier Paris, M. Abad, M. Perrot, Mme Kochert, M. Sorre, M. Lamirault, M. Haury, M. Pellerin et M. Midy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.