ART. 8	N°I-2839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2839
présenté par
M. Millienne et M. Laqhila
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au a du1° du même C, la première occurrence du taux :« 50 % » est remplacée par le taux :« 60 % » et la seconde occurrence du taux :« 50 % » est remplacée par le taux :« 40 % ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer aux mots :
« du I entre »
les mots :
« et le iii du a du 2° duI entrent ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever, dès2023, de 50% à 60% la part du contenu énergétique du bioéthanolissu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenusaprès deux extractions sucrières) prise en compte dans la catégorie2 du tableau C du V l’article 266 quindecies du code des Douanes.Ce nouveau taux prend en compte la part moyenne des sucresrésiduels contenus dans les EP2.
Un seuil de 7% limite la prise en compte des biocarburants issusdes cultures destinée à l’alimentation humaine ou animale, dans lafilière essence. L’éthanol produit à partir des EP2 peut êtrecomptabilisé au-delà de ce seuil, à hauteur de la part des sucresrésiduels, ou sucre mélasse, contenus dans ces EP2.  Larèglementation précise que la teneur en sucre de la mélasse est de70%  au maximum. Les EP2  mis en œuvre en distillerie ontune teneur en sucre moyenne supérieure, proche de 79%. Celacorrespond à une part de 62% de sucre mélasse dans les EP2. Cetamendement propose de retenir une part de résidus dans les EP2arrondie à 60%.
Cet amendement a été travaillé avec le SNPAA