ART. 8	N°I-2840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2840
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants :
« a) A Le 1du B est ainsi modifié :
« i) Au 2° ,après le mot : « renouvelable » sont insérés lesmots :« ou de biométhane ».
« ii) Après le2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« « 3° Les quantitésd’énergies produites à partir de biométhane utilisé pourl’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation enFrance par le redevable. » ;
« iii) Aucinquième alinéa, après la référence : « 2° » sontinsérés les mots : « et 3° ». »
II. –  En conséquence, àl’alinéa 18, substituer aux mots : 
« du I entre », 
les mots : 
« et du a A du 2° du Ientrent« . 
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en dehors des essenceset des gazoles, seule l’électricité renouvelable peut être prise encompte pour la décarbonation du transport au titre de la TIRUERT,taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans lestransports qui vise à inciter les opérateurs à augmenter laproportion d’énergies renouvelables dans les carburants jusqu’à unniveau au-delà duquel son montant est nul pour leredevable. 
Même en prenant des hypothèses très ambitieuses surl’électrification du transport, la nouvelle version de la directiveeuropéenne qui augmente les objectifs de part des énergiesrenouvelables dans le mix énergétique va nécessiter le recoursmassif à des biocarburants avancés. 
Le biométhane est aujourd’hui le seul biocarburant avancé (au sensde la directive) massivement disponible et abordable. Il est doncindispensable d’inclure le biométhane comme solution pour répondreà ces nouveaux objectifs, afin de sécuriser et de réduire le coûtde la décarbonation de toute la filière mobilitéroutière. 
L’inclusion dans la TIRUERT du bio méthane comme bio carburantautorisé permettrait d’atteindre plus facilement les nouveauxobjectifs de la directive. Ces bénéfices seraient atteints sansaucun coût pour l’Etat puisque la TIRUERT est une pénalité, etn’est donc pas censée apporter de ressources à l’Etat.
Cette mesure permettrait de donner de la visibilité à la filièremobilité GNV, qui doit encore accélérer sa transition vers lebioGNV. 
Les volumes de biométhane devraient être essentiellement couvertspar la filière méthanisation française, qui repose à 80% sur desprojets agricoles et dispose du plus fort potentiel dedéveloppement en Europe. Ces volumes resteront largementminoritaires par rapport à l’ensemble de cette productionnationale.