APRÈS ART. 4	N°I-2841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2841
présenté par
M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 244 quater F est complété par une phraseainsi rédigée : « Les individus de profession libérale,gérants non-salariés, d’entreprises individuelles, artisans etauto-entrepreneurs participant au financement des établissementsqui assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, sontéligibles au crédit d’impôt prévu à cet article dans un principed’égalité sociale. »
II. – Les mesures d’application duI sont fixées par décret.
III. – Les dispositions du Is’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier2023.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu du rapportRenforcer le modèle français de réconciliation entre Vie desenfants, Vie des parets et Vie des entreprises, proposé pour le PLFen 2020 par la Fédération Française des Entreprises deCrèches.
Cet amendent demande l’application des mesures 41 et 42 de cerapport : restreindre l’éligibilité à ce crédit d’impôt« Famille » aux seules dépenses petite enfance, endonnant l’âge limite de trois ans et évitant ainsi une extensionsaux périscolaires, ainsi qu’étendre ce crédit d’impôt auxindépendants.
En effet, le rapport mettait en valeur l’iniquité sociale endéfaveur des professions indépendantes dans le droit d’un accès auxcrèches. Il s’agit ainsi de leur permettre une garde de leursenfants durant des heures variables que les crèches municipalespeinent à couvrir.