APRÈS ART. 3	N°I-2842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2842
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 200 sexdecies du code général desimpôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsirédigé :
« Art. 200septdecies. - À compter de l’imposition des revenusde 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans lalimite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B, qui réalisent des dépensespour la réparation d’équipements électriques etélectroniques. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un crédit d’impôt surla réparation comme aide financière aux réparations est uneproposition issue de la Convention citoyenne pour le climat. Ellefigure dans la proposition PT1.3 du volet “Produire et Travailler”du rapport final de la Convention citoyenne.
 
Cette proposition a également été évoquée à plusieurs reprisespendant les travaux sur la feuille de route économie circulaire.Cette mesure viserait à inciter financièrement à réparer lesproduits plutôt que d’en acheter de nouveaux, et donc à réduire lesdéchets d’une part mais également favoriser le pouvoir d’achat desménages. Il est primordial que les mesures pour soutenir celui-cis’inscrivent également dans les objectifs de réduction dugaspillage et des déchets.