APRÈS ART. 3	N°I-2843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2843
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
L’article 199octodecies du code général des impôts est abrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une réduction d’impôt est accordéeau bénéfice du débiteur d’une prestation compensatoire versée encapital, en application de l’article 199 octodecies du Code généraldes impôts (CGI), sous certaines conditions.
Ce texte s’applique depuis le 1er juillet 2000 et a connuplusieurs modifications au fil des ans, sont champ ayant étéprogressivement élargi.
La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versementseffectués par le débiteur, la base de calcul de cette réductiond’impôt étant plafonnée à 30.500 euros pour une période de 12 mois(qui peut être à cheval sur deux années en cas de paiement enplusieurs fois).
Le montant maximum de la réduction d’impôt est donc égal à 7.625euros (25% de 30.500 euros), et sont éligibles à la réductiond’impôt, pour les contribuables domiciliés en France :
- les versements en capital en une seule fois ou de façonéchelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de ladate à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée (quin’est pas susceptible de recours, soit parce que les recours ontété épuisés, soit parce que les délais sont expirés);
- les versements en capital sous forme d’une somme d’argent
- les prestations compensatoires versées sous forme d’attributionde biens ou de droits sur un bien
- les versements en capital se substituant à une rente lorsqu’unjugement de conversion d’une rente en capital a été prononcé àpartir de 2005, et que ces versements ont été effectués dans les 12mois suivants la date définitive du jugement
- la part de versements en  capital en cas de prestationcompensatoire mixte ou panachée entre versement en capital et sousforme de rente (depuis l’entrée en vigueur de l’article 3 de la loide finances pour 2021, soit le 31 décembre 2020).
Il est proposé par cet amendement de mettre un fin à unecuriosité fiscale, au motif que l’Etat et à travers luiindirectement les contribuables français, n’ont pas à assumer lerèglement d’un litige privé que constitue le divorce.