ART. 8	N°I-2846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-2846
présenté par
M. Millienne et M. Laqhila
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. -  A l’alinéa 8, le taux de« 9,8% » est remplacé par le taux de« 10,1% ».
II.  - A l’alinéa 13, le taux de « 1,1% » estremplacé par le taux de « 1,4% ».
III. - A l’alinéa 14, le taux de « 1,1% » est remplacépar le taux de « 1,4% ».
IV. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contre lechangement climatique, la solution « bioéthanol » estdisponible immédiatement, efficace et abordable.
Cette proposition prévoit d’augmenter de 0,3%, à 10,1%, lepourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable pour lacatégorie fiscale des essences de la TIRUERT (taxe incitativerelative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans lestransports) à partir de 2024. Cette évolution est entièrementportée par une hausse identique de 0,3%, à 1,4%, du sur-plafondaccessible au bioéthanol issu des égouts pauvres de deuxièmeextraction et des amidons résiduels, pour la catégorie fiscale desessences où ces matières sont utilisées et, par symétrie, pour lacatégorie fiscale des gazoles.
Le bioéthanol est une solution durable et efficace, avec 77% deréduction de gaz à effet de serre en moyenne pour les productionseuropéennes. Il est produit à partir de matières premières localesqui ne sont pas impliquées dans la déforestation et n’affecte pasla disponibilité des matières premières agricoles pourl’alimentation humaine et animale. Au contraire, la productionfrançaise de bioéthanol renforce la production alimentairefrançaise du fait de son intégration avec les sucreries et lesamidonneries où la France est leader en Europe. La France disposed’une ressource abondante car elle est le premier producteureuropéen de bioéthanol, y compris celui qui est déjà produit àpartir des résidus disponibles dans les sucreries etamidonneries.
Le présent amendement vise donc à :
- Accompagner la dynamique de croissance du SP95-E10 et duSuperéthanol-E85. Ce dernier permet de décarboner immédiatement leparc de voitures essence existant, grâce aux boîtiers de conversionE85 et aux 34% des stations-service qui distribuent leSuperéthanol.
- Continuer à inciter les distributeurs à diffuser davantage cescarburants contenant plus de bioéthanol, les objectifs accessiblesau bioéthanol étant déjà atteints, tout en promouvantune   production   et une consommation locales, et enaméliorant le pouvoir d’achat des automobilistesFrançais
 Cet amendement a été travaillé avec le SNPAA