ART. 15:	N°I-2847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2847
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéassuivants :
« 1° bis La cinquième ligne du tableau du I estsupprimée ;
« 1° ter Le III bis estsupprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordantvise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eauau-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ceprincipe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet àl’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors quedans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agencesvoient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre lechangement climatique, l’institution d’un plafond mordant induiranécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtanttoujours nécessaires pour les territoires.
Cet amendement vise donc à suspendre temporairement  leplafond mordant pour que les agences de l’eau à un niveaucorrespondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour lapériode 2013-2018, afin d’éviter le report ou la suppression dedispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion del’eau dans les territoires. Ainsi les aides pouvant être mises enplace au bénéfice des territoires, permettront de maintenirl’investissement nécessaire et in fine de préserver le pouvoird’achat.