APRÈS ART. 3	N°I-2851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2851
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le prélèvement forfaitaireunique institué par les articles 28 et 29 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018s’applique, à compter du 1er janvier 2023, aux revenuséligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et par an.
II. – Au delà des revenusmaximums définis au I, les conditions d’impositions des revenusconcernées par le prélèvement forfaitaire unique sont rétabliesdans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’instauration du prélèvementforfaitaire unique (PFU) a été une bonne chose pour protéger nosartisans, indépendants et certains entrepreneurs, elle a aussiconstitué une injustice fiscale qui a aggravé les inégalités.
Loin des postures idéologiques, cetamendement est un aménagement de bon sens qui permet de conserverles avantages du PFU pour l’économique réelle tout enrétablissement des conditions d’imposition équitables pour lesrevenus financiers les plus importants qui doivent davantagecontribuer au financement de l’État.