APRÈS ART. 4	N°I-2852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2852
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après le chapitre II du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts, il est inséré un chapitre II bis ainsirédigé :
« Chapitre IIbis 
« Impôts sur les rachatsd’actions
« Art. 224. –Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autrespersonnes morales désignées à l’article 206, assis surles montants désignés au b de l’article 111. Sontaux est fixé à 1 %.
« Cet impôt est contrôlé etrecouvré comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garantieset sanctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer un mécanisme d’impôt sur lesrachats d’actions par les entreprises.
Les rachats d’actions constituentl’une des méthodes de redistribution des bénéfices d’une société àses actionnaires, mais ce n’est pas le seul effet qu’ellesproduisent. Parce que la demande sur le marché pour les actions del’entreprise augmente, un rachat d’actions en fait monterartificiellement le cours. Si on entend souvent que cesopérations peuvent être interprétées comme un défaut deperspectives de long terme pour l’entreprise, qui pourrait doncnuire à son cours en bourse, cet argument est très théorique, carune chute du cours n’est à peu près jamais constatée à lasuite d’une vague de rachat d’actions. 
En vérité, un rachatd’action enrichit les actionnaires à double titre (de parleurs actions rachetées, et de par l’appréciation du prix desactions restantes), l’opération estdonc très intéressante, souvent bien plus que del’investissement de long terme, moins immédiat et plus incertain.Cela explique l’explosion des rachats d’actions ces dernièresannées.
 
Cette tendance est inquiétante et nuit aux investissements delong terme des entreprises. C’est pourquoi il faut unmécanisme qui désincite les gérants et les actionnaires à avoirrecours à ce mécanisme si pervers. Les Etats Unis ontdéjà commencé à mener ce combat avec le plan Biden, qui propose unemesure similaire au présent amendement : un impôt de 1% sur lemontant versé en contrepartie des actions rachetées.