ART. 7	N°I-2854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2854
présenté par
M. Barthès, Mme Le Pen, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, Mme Pollet, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, Mme Alexandra Masson, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Meurin, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Schreck, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, Mme Sabatini, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Loir, M. Allisio, M. Guiniot, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Grenon, M. Baubry, M. Dragon, Mme Blanc, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Falcon, M. Buisson, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Engrand, Mme Grangier, Mme Frigout, M. Frappé, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Guitton, Mme Hamelet et M. Sabatou
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 35 à 39.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime les alinéas35 à 39 du Projet de Loi de Finance pour 2023 proposant deremplacer la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement de2000 € par une valeur de 3000 €.  
Une telle mesure aura pour conséquence d’augmenter la taxed’aménagement des intercommunalités puisque celle-ci est calculéesur les valeurs forfaitaires. 
Alors que les aires de stationnement représentent un enjeumajeur pour l’attractivité des communes, elles sont aussi pourbeaucoup de nos concitoyens un élément indispensable de leurquotidien. Quand encore une majorité des français n’a d’autre choixque d’utiliser sa voiture pour son activité professionnelle, sescourses, et sa famille, les aires de stationnement sont un besoinde première nécessité. 
Une telle mesure serait un poids financier supporté infine par le contribuable dans un contexte d’inflation trèsimportant. La suppression de ces alinéas s’oppose à l’augmentationdes valeurs forfaitaires, et par conséquent à l’augmentation de lataxe d’aménagement.