APRÈS ART. 8	N°I-2855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2855
présenté par
M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 265 ter du code des douanes estcomplété par des 5 et 6 ainsi rédigés : 
« 5. – L’utilisationcomme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée,dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État prisaprès avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail.
« On entend par huilealimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir de ouissues des résidus de matières grasses d’origine végétale ouanimale utilisées pour l’alimentation humaine, en industrieagroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.
« En termes d’émissions depolluants atmosphériques, l’utilisation de ces huiles ou descarburants dérivés doit correspondre au moins aux performances descarburants ou biocarburants autorisés.
« 6. – Les huilesalimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent êtreutilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules.Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarifapplicable au gazole à l’article L. 312‑35 du code desimpositions des biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de légaliserl’utilisation de l’huile de friture usagée comme carburant et de lasoumettre à la taxe intérieure de consommation. 
Cette pratique est répandue dans le pays mais à ce jourinterdite alors que l’Europe encourage le recours à ce type debiocarburants. En effet, correctement décantés et filtrés, 10litres d’huiles usagées peuvent donner 8 litres de carburant,utilisables en mélange jusqu’à 30 % dans les moteurs diesel deconception ancienne et jusqu’à 100 % moyennant certainesadaptations. Ce carburant rejette jusqu’à 90 % de gaz à effetde serre en moins qu’un diesel classique et émet beaucoup moins departicules fines et coûte beaucoup moins cher qu’un carburantfossile.
En France, 170 millions de litres d’huile de cuisson sontutilisés chaque année dans la restauration et moins de 25 %sont recyclés et valorisés. Les huiles non recyclées présentent ledanger d’obstruer les canalisations et de perturber et fortementrenchérir le retraitement des eaux usées dans les stationsd’épuration. Recycler ces huiles en carburant permet d’éliminersans polluer des denrées encombrantes, tout en réduisant trèssensiblement les émanations et les fumées. Contrairement aux huilesde colza, de tournesol, de soja et de palme aussi utilisées pourfaire du biodiesel, les huiles alimentaires usagées
n’entrent pas en concurrence avec l’alimentation. 
Alors que le diesel dépasse les 2 euros le litre à lapompe, cette solution permet de tout à la fois de soulagerimmédiatement le porte-monnaie des Françaises et des Français et delimiter la pollution issue des moteurs diesel ainsi que de réduirela dépendance énergétique du pays. 
En prévoyant que ces huiles soient soumises aux mêmes taxes quele gazole, cet amendement se trouve gagé et ne crée aucunecharge.