APRÈS ART. 4	N°I-2856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2856
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après l’article 219quinquies du code général des impôts, il est inséré unarticle 219 sexies ainsi rédigé :
« Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnelsréalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros dechiffre d’affaires sont imposés au double du taux prévu par leprésent code.
« Sont qualifiésd’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre lesrésultats enregistrés pour l’année 2019 et, d’autre part, ceuxobservés pour l’année 2021. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plans de relance mis en placepour lutter contre les conséquences du Covid puis la flambéeinflationniste qui a suivi le déconfinement ont favoriséexcessivement certaines entreprises et, au contraire, appauvrid’autres secteurs économiques et surtout les consommateurs.
Le présent amendement double le montant de l’impôt sur les sociétéspour les surprofits dégagés au deuxième semestre 2021 par lessociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millionsd’euros. La notion de surprofit est définie par la différenceentre, d’une part, les bénéfices observés aux troisième etquatrième trimestres de l’année 2019 et, d’autre part, ceuxobservés aux troisième et quatrième trimestres de l’année 2021.Refusée lors du projet de loi de finances rectificative pour 2022,la récupération fiscale pour 2021 proposée par cet amendement n’enest pas moins nécessaire.