APRÈS ART. 4	N°I-2858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2858
présenté par
M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du 3° du 4de l’article 39 du code général des impôts, après lemot : « moteur », sont insérés lesmots : « et d’aéronefs privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paragraphe 4 del’article 39 exclut des charges déductibles pour l’assiette del’impôt dû par les entreprises, les dépenses de toute nature decertains biens somptuaires tels que les yachts ou les bateaux deplaisance. Cet amendement vise à ajouterles aéronefs privés. 
Toutes les dépenses liées à un jet privé doivent êtreréintégrées au bénéfice fiscal de l’entreprise afin qu’elle paiedes impôts sur ces dépenses. Les entreprises disposentd’alternatives, notamment des liaisons commerciales directes, et demodes de transports moins polluants comme le train. De plus lesdestinations privilégiées de ces jets privés laissent à douter deleur caractère professionnel et nécessaire à l’activité del’entreprise. Selon une enquête publiée dans Le Monde en septembre2022, les trajets les plus fréquemment réalisés en France sontà destination de Nice, suivie de Genève et des ensoleillés Bordeauxet Cannes. 
A la suite d’un été particulièrement éprouvant, où s’estmanifesté dramatiquement le dérèglement climatique, les Françaiseset les Français ont pris la mesure de l’urgence à agir à tous lesniveaux, y compris au niveau fiscal. Il est absurde de laisser lesentreprises bénéficier d’un régime fiscal favorable, plus favorableque le régime applicable aux yachts, sur leurs frais liés aux jetsprivés. Cette absurdité fiscale est lourde de conséquences surl’environnement. Selon un rapport de l’ONG Transport &amp;Environment, les vols en jets privés émettent par passager cinq àquatorze fois plus de CO2 que les vols commerciaux. En moyenne, unvol privé de quatre heures génère autant d’émissions qu’un individumoyen en une année. Il est également temps de mettre fin auxdérogations dont bénéficient les plus riches sans quoi il estimpossible d’embarquer l’ensemble de la population sur latransition écologique.