APRÈS ART. 3	N°I-2861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-2861
présenté par
M. Millienne et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 200quater C du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au 1, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
2° Au même 1, après lemot : « système », sont insérés les mots :« de charge » ;
3° Au 5, le montant :« 300 € » est remplacé par le montant« 600 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du  code des impositionssur les biens et services
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementvise à promouvoir, avec un soutien financier approprié jusqu’au 1janvier 2025, la mise sur le marché et l’installation de bornes derecharge intelligentes, en capacité de s’adapter en temps réel à lasituation du réseau électrique, dans les logements.
En effet, cesbornes de recharge permettent de maximiser les bénéficespour :
-L’utilisateurqui peut réduire sa facture d’électricité grâce à un abonnementadapté ;
-Le réseauélectrique (marges supplémentaires pour garantir la sécuritéd’approvisionnement du pays, meilleure intégration des énergiesrenouvelables disponibles et moindre recours aux centralesthermiques, etc.).
Les bénéficesdes bornes de recharge intelligentes sont d’autant plusintéressants à mobiliser dans la conjoncture énergétique, appelée àcontinuer au cours des hivers prochains, qui se traduit par unehausse des prix de l’électricité et la mise sous tension du réseauélectrique.
Or, dans saversion actuelle, le crédit d’impôt alloue un soutien identiquequel que soit le niveau d’intelligence des bornes. De ce fait, ilincite les Français à se tourner vers les équipements les moinschers, retardant ainsi l’émergence d’un marché des bornes les plusintelligentes qui est essentiel à la réussite de la transitionénergétique. Il en résulte, qu’aujourd’hui, seule une minorités’équipe de bornes intelligentes du fait, principalement, dessurcoûts associés par rapport aux systèmes non communicants.
Pour remédierà cette situation, et exploiter pleinement le potentiel deflexibilité des bornes de recharge, il convient de faire évoluer lecrédit d’impôt en plusieurs points.
En premierlieu, cet amendement propose de rendre éligible au crédit d’impôtexclusivement les bornes intelligentes. Le soutien financiermaximal proposé est de 600 euros et correspond à environ 30 % ducoût moyen, de l’ordre 1800 euros, pour l’acquisition et la pose debornes de recharge intelligentes. Ce niveau est à mettre enperspective avec l’actuel dispositif qui soutient à hauteur de 300euros l’installation de bornes dont le coût moyen est de 1090euros, et les incitations de nos voisins allemands (900 euros) etbelges (1500 euros).
En secondlieu, cet amendement propose, afin de donner de la visibilité dansle temps aux industriels et aux utilisateurs de véhiculesélectriques, de proroger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre2025.
Cet amendement a été travailléavec Equilibre des Energies.