APRÈS ART. 9	N°I-2863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2863
présenté par
M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la section III du chapitreIII du titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts, il est inséré une section III bisainsi rédigée :
« Section IIIbis :
« Art. 232‑1. – I. – Il est institué unetaxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logementssitués dans des communes classées dans des zones géographiques secaractérisant par un déséquilibre particulièrement important entrel’offre et la demande de logements, donnés en location nue oumeublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges noncomprises, des logements concernés excède le loyer de référencemajoré en vigueur en application de l’article 140 de la loin° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique ou un montant fixé pardécret sur le reste du territoire.
« Le montant mentionné aupremier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné au mêmealinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Ilpeut, par le même décret, être modulé selon la tension du marchélocatif au sein des zones géographiques concernées.
« Le montant mentionné aupremier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditionsprévues au deuxième alinéa, est révisé au1er janvier de chaque année selon les modalitésprévues au premier alinéa de l’article L. 353‑9‑2 du code dela construction et de l’habitation et arrondi au centime d’euro leplus proche. 
« La taxe s’appliqueexclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés enlocation nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeurajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261 Ddu présent code.
« II. – La taxe, duepar le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus aucours de l’année civile considérée au titre des logementsimposables définis au I.
« III. – Le taux dela taxe est fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyermensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel deréférence.
« IV. – 1. Pour lespersonnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvréecomme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garantieset sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au1 bis de l’article 1657 s’applique à la sommede la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.
« 2. Pour les personnessoumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée,contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette,d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle quel’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions.
« 3. Pour les sociétés ougroupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, lataxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupementsauprès du comptable de la direction générale des finances publiquescompétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de ladéclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvréeselon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt surles sociétés.
« V. – La taxe n’est pasdéductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou durésultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à taxer lescompléments de loyers dans les zones géographiques se caractérisantpar un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et lademande de logements.
La situation du logement en France, et en particulier dans leszones tendues des villes, est hautement préoccupante pour un grandnombre de nos concitoyens et concitoyennes. Il est difficiled’accéder au parc locatif aux conditions actuelles du marché. C’estdifficile, c’est même parfois impossible pour les ménages avec desrevenus bas ou moyens en raison du niveau élevé des loyersexigés.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’encadrementdes loyers a offert la possibilité aux propriétaires de logementsrevêtant certaines caractéristiques de disposer d’un complément deloyer. Le complément de loyer s’ajoute au loyer de référencemajoré, qui est égal à un montant supérieur de 20 % au loyermédian. Cette ressource supplémentaire pour lespropriétaires de logements n’est pas spécifiquement taxée, ce quiest contestable. D’autant plus que des propriétaires profitentparfois de la situation tendue du marché locatif pour imposer uncomplément injuste. 
En prévoyant des ressources supplémentaires, cet amendementse trouve gagé et ne crée aucune charge.
Cet amendement est proposé par la Fondation AbbéPierre.