APRÈS ART. 5	N°I-2865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2865
présenté par
M. Millienne et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du B del’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié : 
1° Après le mot :« calorifique », sont insérés les mots : « oufrigorifique » ;
2° Après les mots : « desdéchets et d’énergie de récupération » sont insérés les mots :« et la fourniture de froid distribuée parréseaux. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réseaux de froid urbainsbénéficient de nombreux atouts, au premier rang desquels leurcapacité à valoriser les ressources renouvelables locales (lacs,rivières, nappes phréatiques, mers, etc.), ainsi que leursperformances énergétiques et environnementales, qui sont 2 à 3 foissupérieures à la majorité des installations autonomes.
Leur développement répond plus largement à un enjeu sanitaire etenvironnemental important, dans la mesure où les caniculesdeviennent fréquentes et vont nécessiter d’apporter des solutionsefficaces et durables pour parer les phénomènes d’îlots de chaleurdans des milieux urbains contraints.
C’est d’ailleurs pourquoi l’Union européenne encourage ledéveloppement des réseaux de froid urbains et fait de l’applicationdu taux réduit de TVA l’un des facteurs clés du succès de cesréseaux.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’appliquer un tauxréduit de TVA à la fourniture de froid distribuée par réseaux,conformément aux nouvelles dispositions européennes autorisant etencourageant l’application d’une telle mesure.
Cet amendement a été proposé par la FEDENE.