APRÈS ART. 7	N°I-2866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2866
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° de l’article 1381du code général des impôts est complété par une phrase ainsirédigée :
 « Les canalisations dedistribution d’énergie thermique, les caniveaux en béton entourantces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considéréscomme des constructions au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser le traitement fiscal des canalisations de distributiond’énergie thermique (caniveaux et chambres de visite), en lesexcluant expressément du champ de la taxe foncière et de lacotisation foncière des entreprises pour qu’elles ne soient pasconsidérées, à tort, comme des constructions
Cette clarification s’avère en effet nécessaire au regard desquestions qui se posent sur le terrain s’agissant de la fiscalitéapplicable aux extensions des réseaux de chaleur fonctionnant eneau surchauffée et en vapeur et devant être, par la force deschoses, entourés de caniveaux en béton.
En effet, conformément à l’arrêté du 8 août 2013 sur la sécuritédes réseaux de transport de vapeur et d’eau surchauffée et songuide technique, les canalisations en eau surchauffée et vapeurdoivent être entourées d’une enveloppe de protection sansfondations permettant de faciliter la dilatation des canalisationsen acier, protéger les canalisations des agressions externes,confiner l’eau surchauffée en cas de fuite, ou encore sécuriserl’exploitation des canalisations.
Le sujet n’est pas neutre pour les acteurs de la chaleur, aupremier rang desquels les collectivités, puisque les sommes en jeus’élèvent à plusieurs dizaines de millions d’euros. Cet impact estd’autant plus important pour le prix de la chaleur aux abonnésqu’il se concentre sur les réseaux équipés de ces technologies.
En l’absence de clarification, c’est la compétitivité économiquedes réseaux de chaleur qui serait remise en cause, tout enalourdissant la facture des ménages qui sont abonnés à un réseau dechaleur. L’absence de clarification serait plus largement un freinsupplémentaire pour atteindre les objectifs fixés en matière dechaleur renouvelable par la dernière programmation pluriannuelle del’énergie (dans un contexte où nous sommes d’ores et déjà loin ducompte, comme l’a rappelé la Cour des comptes dans un rapport de2018).
Cet amendement a été proposé par la FEDENE.