APRÈS ART. 4	N°I-2867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2867
présenté par
M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le5° bis du I de l’article 35 du code généraldes impôts est complété par les mots : « à l’exclusiondes meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 ducode du tourisme ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrerles revenus tirés des meublés de tourisme - offerts à la location àune clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui yeffectue un séjour de courte durée - dans le droit commun del’imposition des revenus fonciers. Dans le cadre actuel del’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, lespropriétaires de ces locations bénéficient d’avantages fiscauxindus qui ne font qu’accroître la pression sur l’immobilier dansles zones tendues et en particulier dans les grandesvilles. 
L’amendement vise essentiellement les offres Airbnb qui sont enmajorité des locations de logements meublés de courte durée. Airbnba entrainé une pénurie de logements et une flambée des loyers dansde nombreuses grandes villes, en particulier à Paris. De trèsnombreux arrondissements se sont vidés de leurs habitant-es,entrainant la fermeture des commerces, des écoles et toutsimplement la fin de la vie de quartier. Cet amendement vise ainsià rééquilibrer le marché par une réforme de la fiscalité deslocations de courte durée et vise également à engager un débatpolitique urgent sur la régulation de cette plateforme. 
Le gage déposé est formel et le Groupe écologiste appelle leGouvernement à lever ce gage. Ses membres rappellent qu’ilsproposent de nombreuses mesures ambitieuses de financement de lasphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle surles superprofits notamment).