APRÈS ART. 24	N°I-2869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2869
présenté par
M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le huitième alinéade l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et del’habitation est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ménages reconnus prioritairespar une commission de médiation, et auxquels aucune proposition delogement n’a été faite, peuvent saisir le juge administratif afind’enjoindre le préfet à respecter son obligation. L’injonctionest le plus souvent assortie d’une astreinte. Dans le droit communet au titre de l’article L. 911‑8 du code de justiceadministrative, cette astreinte bénéfice au requérant. Dans lecadre particulier du droit au logement opposable, cette astreintevise à alimenter le Fonds national d’accompagnement vers et dans lelogement (FNAVDL), sans bénéficier au requérant alors qu’il estbien celui qui a le plus intérêt à ce que l’État agisse puisque sasituation de mal-logement perdure injustement du fait d’unedéfaillance de l’État. 
Cet amendement vise ainsi à remettre la procédure DALO dans ledroit commun qui prévoit que l’astreinte est en principe versée aurequérant.
Le gage déposé est formel et le Groupe écologiste appelle leGouvernement à lever ce gage. Ses membres rappellent qu’ilsproposent de nombreuses mesures ambitieuses de financement dela sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle surles superprofits notamment).
Cet amendement est proposé par la Fondation AbbéPierre.