APRÈS ART. 4	N°I-287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-287
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Gosselin et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 216 du code général des impôts, lesmots :« peuvent être » sont remplacés par lemot : « sont ».
II. – Le I s’applique aux produitsnets de participations perçus au titre d’exercices clos à compterdu 31 décembre 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits nets desparticipations éligibles au régime des sociétés mères ne sontimposables qu’à hauteur d’une quote-part de frais et charges. Cettequote-part est fixée forfaitairement à 5 % du montant desdistributions (1 % notamment pour les distributions entre sociétésd’un même groupe d’intégration fiscale).
Ce dispositif d’exonération des produits de filiales à hauteurde 95 % ou de 99 % de leur montant est optionnel alors qu’il esttrès avantageux pour les entreprises dans la très grande majoritédes cas. L’option pour le régime des sociétés mères est annuel etdécoule des mentions portées par l’entreprise dans sa déclarationde résultat.
Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises,il est proposé de rendre ce dispositif applicable de plein droit etdonc sans mention particulière à porter dans la liasse fiscale.L’application de ce régime de plein droit n’empêcherait pas deformuler une renonciation expresse pour les entreprises qui lesouhaitent.
Cet amendement est proposé par le Conseil National de l’Ordredes Experts-Comptables.