APRÈS ART. 11:	N°I-2872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2872
présenté par
M. Bothorel, Mme Le Peih, M. Midy et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’avant-dernière phrase du III de l’article 1519 H du codegénéral des impôts, l’année : « 2022 » est remplacéepar l’année : « 2026 ». 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 14 janvier 2018, un accord« New Deal Mobile » a été conclu entre le Gouvernement,l’Arcep et les opérateurs mobiles pour l’accélération de lacouverture numérique des territoires.
Cet accord prévoit notamment un dispositif de couverture cibléequi permet d’identifier des zones présentant un déficit decouverture mobile sur lesquels les quatre opérateurs se sontengagés à construire de manière mutualisée 5 000 nouveaux sites surtout le territoire.
La loi de finances pour 2019 a introduit au CGI une exonérationd’IFER mobile pour les sites mobiles construits dans le cadre dudispositif de couverture ciblée qu’elle avait alors limitée dans letemps à mi-étape du dispositif, à savoir décembre 2022. Malgrécette mesure, le montant de l’IFER mobile versé par les opérateursa progressé de 222 millions en 2019 à 284 millions en 2021 avec uneperspective d’explosion en 2023 en raison de l’indexationautomatique de cette taxe sur le coût de la vie.
Aussi, quand au 1er septembre 2022, près de 2 000 sitesmutualisés du dispositif de couverture ciblée sont en service etbénéficient de l’exonération d’IFER pendant 5 ans, il reste encoreau titre de l’accord du New Deal Mobile la construction de 3 000sites mutualisés qui seront déployés entre le 1er janvier 2023 etle 31 décembre 2026.
Le présent amendement propose d’instaurer une prolongationd’exonération d’imposition forfaitaire sur les stationsradioélectriques déployés dans le cadre de ce dispositif decouverture ciblée jusqu’à la fin du New Deal Mobile. Cetteprolongation, qui concerne uniquement les nouvelles stationsdéployées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée,n’entrainera aucune baisse de ressources pour les collectivitésterritoriales.
Cet amendement est proposé par la Fédération Française desTélécoms.