APRÈS ART. 4	N°I-2875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2875
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué en 2022 unecontribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels dessociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transportmaritime de marchandises et des sociétés concessionnaires desmissions du service public autoroutier redevables de l’impôt surles sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôtsqui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millionsd’euros et dont le chiffre d’affaires enregistré en 2022 estsupérieur de 20% à la moyenne constatée sur les cinq exercicesprécédents.
Cette contribution exceptionnelleest égale à 25 % du bénéfice exceptionnel.
II. – La contributionprévue au I est assise sur la fraction du résultat net réalisé autitre de l’exercice 2022 qui excède la moyenne des résultats netsréalisés au titre des exercices 2019, 2020 et 2021.
III. – A. – Pour les redevables quisont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223A bis du code général des impôts, la contributionexceptionnelle est due par la société mère.
B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223A bis du code général des impôts, de la somme deschiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de cegroupe.
C. – Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contribution exceptionnelleest établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétéset sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cemême impôt.
E. – La contribution exceptionnelleest payée spontanément au comptable public compétent, au plus tardà la date prévue au 2 de l’article 1668 du code généraldes impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt surles sociétés.
F. – L’intérêt de retard prévu àl’article 1727 du code général des impôts et lamajoration prévue à l’article 1731 du même code est fixé à1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de lasociété mère tel que constaté lors de l’exercice comptableantérieur.
IV. – La contributionexceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pourl’établissement de l’impôt sur les sociétés.
V. – Pour les sociétésmembres d’un groupe mentionné au VI du présent article, domiciliéhors de France, et dont l’activité est mentionnée au I du présentarticle, les bénéfices 2022 imposables au titre du I du présentarticle sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du grouperéalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé enFrance et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble dugroupe.
VI. – Le groupe au sensdu V. comprend les entités juridiques et personnes morales établiesou constituées en France ou hors de France.
VII. – Pour les sociétésétrangères ayant une activité en France et dont la société-mère estdomiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables au titre du Isont déterminés selon les mêmes modalités.
VIII. – Dans un délai detrois mois à compter de la promulgation de la loi n° dude finances pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement unrapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu’ilconvient de renégocier en vue d’éviter la double imposition.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, alors que les Françaissubissent une dégradation rapide de leur pouvoir d’achat, lesdernières données de l’INSEE indiquent que le taux de marge généraldes entreprises acquis est très élevé, à 32,2 %. Par ailleurs,un nouveau record de dividendes, pour un deuxième trimestre, a étébattu en 2022 avec 44,3 milliards d’euros versés. Dans le pays,« les dividendes ont augmenté de 32,7 % au deuxièmetrimestre », soit un rythme supérieur à la moyenneeuropéenne.
Le niveau des bénéfices et des dividendes versés peut légitimementapparaître choquant pour nombre de nos concitoyens s’agissant desénergéticiens, du transport maritime de marchandises et desconcessionnaires d’autoroutes, compte-tenu de l’envolée des prix del’énergie et des moyens de transport. Ces sociétés doiventcontribuer à l’effort national, à l’instar de dispositionssimilaires adoptées dans de nombreux pays étrangers (Italie,Roumanie, Hongrie, Royaume-Uni, Espagne, Allemagne).
Le présent amendement institue une contribution exceptionnelle,pour 2022, sur les surprofits dégagés par les secteurs pétroliers,gaziers, de transport maritime et les concessionnaires d’autoroute.Sont concernées les sociétés de ces secteurs ayant réalisé unchiffre d’affaires supérieur à cent millions d’euros et dontle chiffre d’affaires en 2022 est supérieur de 20% à la moyenneconstatée lors des cinq exercices précédents. La notion desurprofit est définie par la différence entre, d’une part, lesbénéfices observés pour 2022, et, d’autre part, les bénéficesobservés pour les trois exercices précédents. Le taux appliqué surle bénéfice exceptionnel est de 25 %, en sus du taux d’IS parailleurs applicable.
L’amendement redéfinit, pour ces secteurs et pour l’application decette contribution exceptionnelle, la manière dont être calculé lebénéfice à raison des groupes français ayant des filialesétrangères. Les bénéfices 2022 imposables au titre de lacontribution exceptionnelle sont déterminés par la part du chiffred’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffred’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée auxbénéfices d’ensemble du groupe. Cette dernière précision permetd’éviter que le dispositif ne se heurte à la question de l’évasionfiscale, tout en demandant au Gouvernement - pour ce faire -d’établir un rapport sur les conventions fiscales bilatérales àrenégocier afin d’éviter, pour l’application de ce dispositif, ladouble imposition.