ART. 8	N°I-2876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2876
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 15,insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au a du1° du même C, la première occurrence dutaux « 50 % » est remplacée par le taux« 60 % » et la seconde occurrence du taux« 50 % » est remplacée par le taux« 40 % ». »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever, àpartir de 2024, de 50% à 60% la part du contenu énergétique dubioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrièreset obtenus après deux extractions sucrières) prise en compte dansla catégorie 2 du tableau C du V l’article 266 quindecies du codedes Douanes. Ce nouveau taux prend en compte la part moyenne dessucres résiduels contenus dans les EP2.
 
Un seuil de 7% limite la prise en compte des biocarburants issusdes cultures destinée à l’alimentation humaine ou animale, dans lafilière essence. L’éthanol produit à partir des EP2 peut êtrecomptabilisé au-delà de ce seuil, à hauteur de la part des sucresrésiduels, ou sucre mélasse, contenus dans ces EP2.  Larèglementation précise que la teneur en sucre de la mélasse est de70%  au maximum. Les EP2  mis en œuvre en distillerie ontune teneur en sucre moyenne supérieure, proche de 79%. Celacorrespond à une part de 62% de sucre mélasse dans les EP2. Cetamendement propose de retenir une part de résidus dans les EP2arrondie à 60%.